politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont l‘éditeur site Internet www.edskomo.com (le « Site »)  s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'activité du Site.

Il s’engage à traiter lesdites données dans le respect de la règlementation applicable telle que la loi du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

1. Définitions

Donnée à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement de Données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.

Cookie : Un cookie est un petit fichier texte qu'un site Internet enregistre sur l’ordinateur ou appareil mobile de l’utilisateur lorsque ce dernier visite ledit site. Il permet audit site de se souvenir des actions et préférences de l’utilisateur (telles que la connexion, la langue, la taille de la police et d'autres préférences d'affichage ou l’enregistrement temporaire de commandes mises dans le panier du client) sur une période donnée, de sorte que l’utilisateur n'ait pas à les saisir à nouveau chaque fois qu’il revient sur ledit site ou naviguer d'une page à l'autre.

2. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’éditeur du site Internet, Monsieur Edgar Skomorowski, domicilié au 4 rue Popincourt, 75011 Paris, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 812 914 943.

3. Données Personnelles collectées

Dans le cadre de l'activité du Site, l’éditeur du Site (ci-après « l’Éditeur ») peut être amené à collecter les Données Personnelles transmises :

- directement par l’utilisateur : civilité, nom, prénom, adresse postale, pays de résidence, date de naissance, e-mail, nom d'utilisateur/mot de passe, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc. ;

- ou indirectement : données relatives à la connexion (type de connexion utilisée, adresse IP, opérateur de téléphonie mobile, fuseau horaire…), à la navigation (version du navigateur, statistiques des pages consultées, taux d’activité ou d’inactivité…), à l’utilisation des services fournis par le Site, aux interactions avec les éventuelles publicités proposées, aux transactions et à la facturation (historique des commandes…), à l’ouverture des courriels envoyés par l’Editeur au moyen de de cookies, de fichiers journaux, de balises web, de tags ou de pixels par exemple.

L’Editeur collecte notamment des Données Personnelles lors de la création d’un compte client sur le Site, lors de la navigation de l’utilisateur sur le Site, lors de la connexion de l’utilisateur à son compte client, lors de l’utilisation du Site, lorsque l’utilisateur complète les rubriques concernant son profil personnel sur le compte client, lorsque l’Utilisateur adresse des pièces ou documents à l‘Editeur, lorsque l’Utilisateur s’inscrit à la newsletter, via les formulaires de contact du Site, lors de la publication de commentaires sur le site Internet ou lors d’une prise de contact avec l’assistance clientèle.

En communiquant à l’Editeur ces informations et Données Personnelles, l’utilisateur accepte expressément que ces Données Personnelles soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l'objet d'un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.

La plateforme sur laquelle le Site est hébergé, Shopify, utilise une prise de décision automatisée limitée, notamment pour prévenir les fraudes.

Les services qui comprennent des éléments de prise de décision automatisée incluent :

• Une liste noire temporaire d'adresses IP associées à des transactions échouées répétées. Cette liste noire persiste pendant un nombre d'heures qui ne peut excéder S'il y a 10 tentatives de paiement échouées d'affilée au cours des 6 dernières heures, l'adresse IP sera bloquée pendant environ 6 heures.

• Liste noire temporaire des cartes de crédit associées aux adresses IP figurant sur la liste noire. Cette liste noire persiste pendant un nombre de jours qui ne peut excéder. Cela dure généralement 24 heures environ.

4. Finalités de la collecte de Données Personnelles

La collecte de Données Personnelles est réalisée pour les nécessités de fonctionnement du Site et d’accès aux services du Site (ci-après les « Services ») et notamment pour :

- l’administration des comptes des utilisateurs,

- la fourniture des Services et leur amélioration, notamment l’optimisation de l’affichage du Site,

- la relation client et la personnalisation des Services permettant notamment la recommandation de produits,

- la gestion des commandes et des opérations de facturation et de livraison,

- les enquêtes de satisfaction,

- l’envoi d’offres promotionnelles,

- la réalisation des statistiques d’analyse,

- la prospection commerciale, à savoir permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de l’Editeur, telles que des newsletters, des nouvelles offres, ou des actualités,

- la personnalisation des publicités en ligne,

- la lutte contre la fraude,

- la sécurité du Site.

5. Destinataires des Données

Ces Données font l'objet d'un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de l’Editeur. Les informations requises dans les formulaires signalées par un astérisque sont nécessaires pour créer un compte client et passer commande sur le Site.

Les Données Personnelles sont principalement destinées à être exploitées par l’Éditeur.

Elles peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels fait appel l’Éditeur pour la fourniture des Services dans le cadre des finalités précitées, notamment le traitement des commandes, l'expédition des produits, l'envoi du courrier postal ou électronique, des services en marketing, le traitement des paiements par carte bancaire, le service clients ou l’accessibilité du Site. Ces sous-traitants ont accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations en conformité avec la présente politique et en application des lois françaises sur les données personnelles.

Les Données Personnelles peuvent également être partagées avec l’hébergeur Shopify et des partenaires ou des tiers pour le ciblage publicitaire, des campagnes de prospection commerciale électronique, téléphonique ou postale avec le consentement de l’utilisateur.

Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont Shopify utilise vos informations personnelles en consultant sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.shopify.com/legal/privacy.

En cas d'activités illégales ou fraude, de soupçons d'activités illégales ou fraude, à des fins d'enquêtes ou de réquisitions judiciaires, les Données Personnelles peuvent être transmises, sur demande, aux autorités judiciaires ou de contrôles : police, gendarmerie, magistrat, services fiscaux ou sociaux, etc.

6. Droits

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

1. Droit d’interrogation : l’utilisateur a le droit de savoir si ses Données Personnelles sont traitées, et notamment quelles données sont collectées, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées.

2. Droit d’accès : l’utilisateur a le droit d’accéder aux Données Personnelles collectées auprès de lui ou à son sujet. Cela inclut le droit de demander et d’obtenir une copie de ses Données Personnelles recueillies.

3. Droit de rectification : l’utilisateur a le droit de demander la rectification de ses Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

4. Droit d’effacement : l’utilisateur peut demander que ses Données Personnelles soient effacées de nos dossiers, dans les cas prévus par la législation et la réglementation et sous réserve des obligations légales de conservation par l’Éditeur (comptabilité, fiscalité, etc.).

5. Droit de limiter le traitement : l’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

6. Droit à la portabilité : l’utilisateur a le droit d’obtenir ses Données Personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est possible, sous forme de transfert direct d’un responsable de traitement à un autre.

7. Droit de retirer le consentement : l’utilisateur a le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de ses Données Personnelles.

8. Droit à l’héritage numérique : l’utilisateur a le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès.

9. Droit de s’opposer au traitement : l’utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Éditeur. En particulier, l’utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur devra adresser sa demande, accompagnée d’une pièce d’identité, à l’Éditeur par email à l’adresse edgar@edskomo.com ou par courrier postal à l’adresse visée aux présentes.

En cas de contestation, l’utilisateur peut former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

7. Sécurité

L’Éditeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles qu'il collecte. Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par des sous-traitants spécialisés (hébergeurs web, emailing). Les serveurs font l'objet d'un accès restreint par identifiant et mot de passe fort, par une connexion cryptée de type ssl / https. Les serveurs sont hébergés dans des centres de données du prestataire habilité, hautement sécurisés, et administrés par ledit prestataire.

Lors de la confirmation d'une commande, l’Editeur ne révèle que les cinq derniers chiffres de la carte bancaire de l’utilisateur. La totalité du numéro est simplement transmise au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

8. Durée de conservation des données

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, l’Éditeur archivera les Données Personnelles dans les conditions prévues par la règlementation applicable.

La légalité des traitements effectués par l’Éditeur résulte :

• soit du contrat conclu avec l’utilisateur pour les besoins de la fourniture des Services ;

• soit du consentement exprès de l’utilisateur qui, à tout moment, peut le retirer ;

• soit de l’intérêt légitime de l’Éditeur (intérêt commercial, justifié, équilibré et ne portant pas atteinte à la vie privée de l’utilisateur) ;

• soit de la loi.

La durée de conservation des Données Personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes.

La plupart des Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité de l’utilisateur sur le Site, puis archivées avec un accès restreint, pour une durée supplémentaire, pour des raisons spécifiques et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…).

Elles sont ensuite supprimées.

Finalités du traitement	Base légale	Durée de conservation en base opérationnelle	Archivage
Fournir, améliorer et personnaliser les Services ou réaliser des analyses statistiques (Données Personnelles liées à la création et l’utilisation du compte, à la navigation et à l’utilisation des Services)	Contrat / Intérêt légitime	3 ans à compter de la dernière activité	5 ans
Prospection commerciale électronique, téléphonique*** ou par voie postale par l’Éditeur	Intérêt légitime*	3 ans à compter de la dernière activité
Prospection commerciale électronique par des tiers	Consentement**	3 ans à compter de la dernière activité
Ciblage publicitaire au bénéfice de l’Éditeur	Intérêt légitime*	3 ans
Ciblage publicitaire au bénéfice de tiers	Consentement**	13 mois à compter du dépôt des cookies	25 mois à compter du dépôt des cookies
Conservation des données de carte bancaire lors d’un paiement ponctuel	Loi (L133-24 du Code monétaire et financier) / Contrat	13 mois à compter de la date de débit
Conservation des données de carte bancaire pour faciliter les achats ultérieurs	Consentement**	Pendant toute la durée du consentement
Prévention de la fraude	Intérêt légitime	3 ans à compter de l’incident	2 ans

*l’utilisateur pouvant s’y opposer à tout moment

**qui peut être retiré à tout moment

***l’utilisateur peut s’opposer au démarchage téléphonique en contactant l’Éditeur et/ou en s’inscrivant sur la liste Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr

9. Transfert de données hors UE

L’Éditeur peut être amené à transférer certaines des Données Personnelles, hors de l'Union Européenne. Les transferts de Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne ne seront effectués que vers des pays dont le niveau de sécurité des Données Personnelles est reconnu par l'Union Européenne ou par des dispositions contractuelles types.

En particulier, certaines Données Personnelles peuvent être transmises à la plateforme Shopify sur laquelle le Site est hébergé, au Canada et aux Etats-Unis, à des fins de stockage et prévention des fraudes.

Pour plus d'informations sur la manière dont les transferts de données sont conformes au GDPR, vous pouvez consulter le livre blanc GDPR de Shopify : https://help.shopify.com/en/manual/your-account/privacy/GDPR .

10. Information en cas de vol de Données Personnelles

Si malgré toutes les protections mises en œuvre par l’Éditeur et ses sous-traitants, certaines des Données Personnelles subissaient une faille de sécurité, l’Éditeur s'engage à informer les utilisateurs dans les délais légaux en vigueur. Cette obligation d'information légale ne peut être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ou de négligence de la part de l’Éditeur ou de ses sous-traitants.

11. Cookies

Le Site et ses partenaires utilisent des cookies pour stocker et accéder à des Données Personnelles telles que les données de navigation à des fins de fourniture des services, de personnalisation du contenu, de publicité et d'analyse du trafic du Site.

Différents types de cookies peuvent être utilisés sur le Site, notamment pour faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site (s’identifier, accéder à son compte, gérer son panier de commande, mémoriser ses consultations) et personnaliser les offres que l’Éditeur lui propose et les publicités que l’utilisateur visualise sur le Site ou en dehors :

Cookies analytiques ou statistiques

Cookies qui permettent de connaître l'utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours) et permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés sur le Site (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, etc.). Ces cookies servent également à compter les visiteurs d’une page, ainsi que le nombre total de publicités affichées par le Site.

Cookies marketing

Cookies qui permettent de recueillir des informations au sujet du comportement de navigation de l’utilisateur : par exemple, quels sont les produits/services qui intéressent l’utilisateur sur le Site et sur d’autres sites Internet, à quelles campagnes/activités de marketing l’utilisateur prend-il part, ou encore l’identifiant de l’appareil de l’utilisateur et son emplacement géographique (fourni par l’adresse IP). Ces informations peuvent être associées à d’autres informations relatives à l’historique de commandes de l’utilisateur, à toute correspondance préalable et aux informations du profil de l’utilisateur, ainsi qu’à d’autres informations fournies par l’utilisateur aux partenaires publicitaires du Site ou recueillies directement par lesdits partenaires. Les partenaires du Site sont susceptibles d’utiliser des cookies pour recueillir des informations lorsque l’utilisateur consulte le Site. Le Site utilise également des cookies pour suivre la navigation de l’utilisateur vers d’autres sites afin de lui présenter des publicités sur ces sites.

Cookies fonctionnels (toujours actifs)

Cookies qui permettent au Site de mieux fonctionner. Le Site utilise ces cookies pour enregistrer temporairement les informations de la session de l’utilisateur (visite sur le Site), par exemple en se souvenant de ce que l’utilisateur a saisi dans un formulaire. Certains de ces cookies fonctionnels sont indispensables. Cela signifie que ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’utilisateur ne peut refuser ou désactiver les cookies jugés comme nécessaires.

L’utilisateur doit exprimer son consentement au dépôt de certains cookies dont l'information lui est communiquée dans le bandeau d'information cookies visible lors de la première connexion au Site.

L'accord ainsi donné est valable pour une durée maximum de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement du terminal de l’utilisateur.

Chaque utilisateur a la possibilité de refuser l'installation des cookies sur son appareil. Toutefois, en cas de refus, la navigation et l’expérience de l’utilisateur pourront être limitées. Les publicités continueront à s’afficher sur les pages visitées, sans être personnalisées.

L'acceptation des cookies facilitant la connexion et la navigation au Site est modifiable à tout moment, en cliquant sur « Paramètres des Cookies ».

L’utilisateur est informé que les partenaires de l’Éditeur et tout autre tiers peuvent être amenés à déposer des cookies sur le Site. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues et l’Éditeur n'a aucun accès ou contrôle sur les cookies que des tiers peuvent être amenés à utiliser. L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers en complément des présentes. En conséquence, l’utilisateur est invité à se rendre sur les sites de ces tiers pour plus d'informations sur les cookies qu'ils enregistrent et comment les gérer.

Nous utilisons les cookies suivants pour optimiser votre expérience sur notre site et pour fournir nos services.

12. Modification de la Politique de Confidentialité

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.

13. Recours

Si vous souhaitez effectuer un recours concernant vos données personnelles, veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier en utilisant les coordonnées fournies en préambule de la présente politique de confidentialité.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre plainte, vous avez le droit de déposer votre plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. Vous pouvez contacter votre autorité locale de protection des données, ou notre autorité de surveillance ici: https://www.cnil.fr/.

Dernière mise à jour : 24 février 2023